Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics
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May - 19

Public - Public
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Bassins urbains à dynamiser : classement de neuf communes supplémentaires
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Application de la doctrine administrative dans le temps
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May - 19

Affaires - Affaires
Webinar Actualité des Baux Commerciaux
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May - 19

Affaires - Affaires
Formation - Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas
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May - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Une nouvelle sanction pour obstruction à l’instruction
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May - 19

Affaires - Sociétés
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : modification du régime du certificat d’utilité
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI
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May - 19

Affaires - Affaires
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
L’offre de logements intermédiaires précisée
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail