Fils d'actualités juridiques 16 May - 23 Public - Public Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline 16 May - 23 Affaires - Transport Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation 16 May - 23 Public - Public Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement » 16 May - 23 Public - Public Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans 16 May - 23 Civil - Bien et patrimoine La Revue des loyers de mai est en ligne 15 May - 23 Fiscalité - Fiscalité Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs 15 May - 23 Fiscalité - Fiscalité Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée 12 May - 23 Fiscalité - Fiscalité Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant... 10 May - 23 Public - Public Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours 10 May - 23 Public - Public Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination 09 May - 23 Public - Public Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique 04 May - 23 Public - Public IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré » 03 May - 23 Public - Public Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP 28 Apr - 23 Affaires - Affaires Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements 28 Apr - 23 Public - Public Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 % 26 Apr - 23 Public - Public Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites « 1 2 ... 22 23 24 25 26 27 28 ... 497 498 »