Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
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01

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
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30

Jun - 19

Affaires - Affaires
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
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28

Jun - 19

Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
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28

Jun - 19

Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
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28

Jun - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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28

Jun - 19

Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
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28

Jun - 19

Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
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28

Jun - 19

Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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28

Jun - 19

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
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28

Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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28

Jun - 19

Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat