Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
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Sep - 19

Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
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Sep - 19

Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Sep - 19

Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Sep - 19

Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat
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Sep - 19

Affaires - Sociétés
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
Image Beautiful girl with scooter

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Sep - 19

Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
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Sep - 19

Public - Public
Qu’entend-on aujourd’hui par « bon état écologique des eaux marines » ?
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Sep - 19

Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
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Sep - 19

Public - Public
REACH : mise à jour des méthodes d'essai sur la toxicité des produits chimiques
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Sep - 19

Public - Public
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
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Sep - 19

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...