Fils d'actualités juridiques

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17

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
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17

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
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16

Mar - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
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16

Mar - 20

Public - Public
Spécialité traditionnelle garantie (STG) : nouvel enregistrement
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires
La semaine de la propriété intellectuelle
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
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16

Mar - 20

Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
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16

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
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16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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16

Mar - 20

Civil - Civil
Date de première audience devant le tribunal judiciaire : l’arrêté est tombé
Image Par Marie Guéna, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

16

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État et libre concurrence : la compagnie Ryanair et le syndicat mixte exploitant de l’aéroport de Béziers dans le viseur...
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16

Mar - 20

Civil - Bien et patrimoine
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations
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16

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi QPC des dispositions relatives au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source
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13

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la concurrence
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13

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
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13

Mar - 20

Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés