Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

En l'espèce, des époux détenaient respectivement cinquante et cent cinquante parts du capital d'une SCI créée en 1970. La SCI était propriétaire d’un immeuble. Un jugement de 1999 a condamné le mari à payer différentes sommes à un créancier. Les procédures de recouvrement forcé engagées étant demeurées infructueuses, le créancier a assigné les époux aux fins de voir juger que, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation et obtenir la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis.

La cour d'appel ayant accueilli favorablement ces demandes, les époux ont formé un pourvoi en cassation.

Mais ils n’ont pas obtenu satisfaction, la Haute juridiction estimant que : « Faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés […], la SCI, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation et que, n'ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, la société en cause était nécessairement à durée indéterminée ». Par conséquent, le créancier de l’un des associés était fondé à demander, par la voie de l’action oblique, la dissolution de la société et le partage de l’indivision.