Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

En l’espèce, une partie a interjeté appel d’une sentence arbitrale alors que la convention d’arbitrage excluait cette voie de recours. La nullité de la sentence arbitrale pouvait être poursuivie par la voie du recours en annulation prévu par les articles 1491 et suivants du code de procédure civile.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déclaré l’appel irrecevable et d’avoir refusé de restituer au recours improprement qualifié d'appel la qualification exacte de recours en annulation.

Pour la Cour de cassation, il n’appartient pas à la cour d’appel de « substituer d’office à la voie de l’appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation ». Elle précise que le refus de requalification de la voie de recours par la cour d’appel ne constitue pas "une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, au regard de l’objectif poursuivi, en matière d’arbitrage interne, d’assurer l’effectivité de la sentence en imposant aux parties de n’exercer que la voie de recours qu’elles ont prévue" .