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Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
En ayant dès le début de la procédure introduit tardivement le recours hiérarchique, la requérante s'est elle-même rendue responsable de la situation dont elle se plaint. L'introduction tardive de son recours a privé les tribunaux internes de la possibilité de se prononcer sur le fond de ses prétentions. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la CEDH le 19 mai 2016.
En l'espèce, Mme E., avocate, assista aux audiences tenues devant l'Audiencia Nacional dans le cadre d'un procès relatif à des délits de terrorisme islamique. Lors des premières séances, située dans l'espace réservé au public, Mme E. portait un hijab (foulard islamique) sans que le tribunal ne lui fît des remarques. Lors de la séance du 20 octobre 2009, elle se plaça dans la zone réservée aux parties revêtue de la robe des avocats et la tête couverte du hijab sans faire non plus l'objet de remarques. A l'audience du 22 octobre, le président du tribunal lui demanda de regagner la zone prévue pour le public au motif que les avocats comparaissant à la barre ne devaient pas avoir la tête couverte. Le lendemain, Mme E. informa l'observatoire de la justice du barreau de Madrid de l'incident.
Le 11 novembre 2009, Mme E. introduisit un recours devant la chambre de l'Audiencia Nacional compétente en matière de fonctionnement interne des tribunaux. L'Audiencia répondit qu'elle n'était pas compétente, la requérante se plaignant d'un acte à caractère purement organisationnel et non pas juridictionnel et renvoya le dossier au Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ). En l'absence de réponse de celui-ci, Mme E. forma un recours contentieux administratif spécial en vue de la protection de ses droits fondamentaux auprès du tribunal suprême, qui rejeta le recours. Jugeant le renvoi du dossier au CGPJ non-justifié, le tribunal suprême écarta le recours sans entrer dans le fond de l'affaire, considérant qu'on ne pouvait reprocher à un organe non compétent d'être resté silencieux et notant que la requérante ne s'était pas opposée à ce renvoi. Mme E. sollicita la nullité de la procédure devant le Tribunal suprême et sa demande fut rejetée. Elle fit alors un recours auprès du Tribunal constitutionnel puis saisit de nouveau l'Audiencia National. Cette dernière nota que la requérante avait introduit son premier recours au-delà du délai de cinq jours prévu par la loi. De son côté, le Tribunal constitutionnel déclara irrecevable son recours au motif de l'absence de violation d'un droit fondamental.
Une requête est alors introduite devant le CEDH. Invoquant en particulier l'article 6 § 1, Mme E. se plaignait de l'absence d'examen sur le fond de ses griefs. Enonçant la règle susvisée, la CEDH déclare sa requête irrecevable.
Source : Actualités du droit