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Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Pénal - Procédure pénale
23/05/2016
L'arrêté du 12 mai 2016 modifie le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, requises par les autorités judiciaires.
Le présent arrêté étend à de nouvelles zones géographiques, le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires.
Il modifie notamment les articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2011 (NOR : JUSK1123064A, JO 3 sept.). L'article 1er de cet arrêté est complété par sept alinéas.
Ainsi, l'administration pénitentiaire assure également l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
À compter du 2 mai 2016 :
Il modifie notamment les articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2011 (NOR : JUSK1123064A, JO 3 sept.). L'article 1er de cet arrêté est complété par sept alinéas.
Ainsi, l'administration pénitentiaire assure également l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
À compter du 2 mai 2016 :
- à partir du ressort territorial de la Cour d'appel de Rennes ;
- à partir du ressort territorial de la Cour d'appel d'Angers ;
- à partir des ressorts territoriaux des Tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
- à partir du ressort territorial de la Cour d'appel de Rouen ;
- à partir du ressort territorial de la Cour d'appel de Caen ;
- à partir du ressort territorial de la Cour d'appel d'Orléans ;
- à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres.
Source : Actualités du droit