L’arrêté du 21 décembre 2022 fixe pour 2023 les plafonds de loyers à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts « Loc’Avantages ».
Le présent arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2023 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'Agence nationale de l’habitat (ANAH) ouvrant doit au bénéfice de la réduction d'impôt « Loc’Avantages (CGI, art. 199 tricies ; CGI, ann. III, art. 2 terdecies H ; sur ce dispositif, voir Loi de finances pour 2022 : principales mesures intéressant le logement, Rev. loyers 2022/1024, n° 3811).
Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H de l’annexe III au Code général des impôts et arrondies au centime d'euro le plus proche.
Source : Actualités du droit
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