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Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/10/2022
Le commandement de payer valant saisie immobilière doit viser la transmission de créance, à défaut, le débiteur doit en être régulièrement informé par son créancier.
En l’espèce, une banque, venant aux droits d’une société par l’effet d’une fusion-absorption et se fondant sur deux actes notariés, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie-immobilière à une Société civile immobilière (SCI).

Par la suite, ce commandement de payer valant saisie immobilière est annulé au motif du manquement à l’obligation d’information du débiteur de la transmission de sa créance. La banque conteste alors cette annulation invoquant notamment que l’accomplissement des formalités de publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’opération de fusion-absorption, préalablement à la signification du commandement de payer, a permis au débiteur d’en être régulièrement avisé.
 
La Haute juridiction sanctionne ce raisonnement et rappelle, à l’instar des juges du fond, qu’en cas de transmission de créance dans le cadre d’une saisie immobilière le commandement de payer valant saisie doit viser cette transmission. À défaut de mention dans le commandement, il incombe au créancier d’en aviser régulièrement son débiteur, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’espèce, la seule publicité au RCS de l’opération de fusion-absorption ne suffisait pas à aviser régulièrement la SCI de la transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire.


 
Source : Actualités du droit