À la Une ce mois-ci, Une nouvelle dose de dispositions dérogatoires au statut de la copropriété, par Stéphane Benilsi.
Au sommaire également :
Loi de finances pour 2022 : principales mesures intéressant le logement, par Céline Jeanne
La limitation du caractère réputé non écrit d'une clause d'indexation, par Christine Lebel
Responsabilité de l'agent immobilier et bail consenti à une personne morale, par Vivien Zalewski-Sicard
La sanction du défaut de précision sur l'habitation future du repreneur dans le congé, par Franck Roussel
Retour sur la date et les effets de la résiliation judiciaire du bail rural, par Franck Roussel
Copropriété horizontale et permis valant division, par Vivien Zalewski-Sicard
Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail rural et copropriété, rédigés par Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers textes officiels.
Source : Actualités du droit
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