parution de la loi du 22 juillet 2020 sur les violences conjugales

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Le 22 juillet 2020, le Parlement à adopté une proposition de loi destinée à mieux " protéger les victimes de violences conjugales".

Le texte définitif comporte une trentaine d'articles qui, notamment, amoindrissent l'exercice de l'autorité parentale du conjoint violent, son droit au logement et ses possibilités de recours à la médiation familiale.

La peine pour harcèlement moral au sein du couple est porté à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende ( art.222-33-1 du code pénal).

L'article 226-14 du code pénal est modifié pour que le médecin ou tout autre professionnel de santé puisse déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat, et qu'il y a situation d'emprise.

C'est là une entorse notable au secret médical.

La loi réprime également la géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales"

Dalloz Droit de la famille, n°9, septembre 2020.

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