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Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

Public - Santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023
Le décret précisant les modalités de désignation d’une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2023.
En application de l’article 9 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 « relatif à la désignation d’une sage-femme référente » a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2023. Il vient définir les modalités de cette désignation par les assurées durant leur grossesse.

Rappelons en effet qu’aux termes de cet article 9, « afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l’assurée ou l’ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente » (v. CSS, art. L. 162-8-2).

L’article 1er du décret précise que l’assurée ou l’ayant droit peut, avec l’accord de la sage-femme, procéder à cette déclaration à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse.

Le décret envisage le cas de l’assurée mineure. Dans cette hypothèse, la déclaration doit être réalisée avec l’accord d’au moins un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

Afin de porter cette déclaration à la connaissance de son médecin traitant, la sage-femme référente doit informer l’assurée de la possibilité de renseigner ce nom dans le profil médical de son espace numérique de santé.

Concernant la durée de validité de la déclaration, le décret prévoit qu’elle prend fin quatorze semaines après l’accouchement.

L’article 2 du décret prévoit que l’assurée ou l’ayant droit peut, au cours de la période pendant laquelle elle peut procéder à la déclaration, changer de sage-femme référente en effectuant une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Elle peut, en outre, renoncer, à tout moment, au bénéfice de la déclaration du nom de la sage-femme référente et en informer l’organisme susmentionné.

Enfin, l’article 3 du décret précise le rôle de la sage-femme référente. Celle-ci doit assurer la coordination des soins de l’assurée en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse. Elle doit l’informer des rendez-vous du parcours de grossesse, du suivi postnatal et du suivi médical du nourrisson. Elle doit par ailleurs réaliser la majorité des rendez-vous du parcours de grossesse et assurer un rôle de prévention tout au long de ce parcours et de coordination avec la maternité pour organiser et réaliser le suivi postnatal de la patiente.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2023.
Source : Actualités du droit