Veille

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20

Jan - 21

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
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20

Jan - 21

Pénal - Vie judiciaire
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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20

Jan - 21

Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
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20

Jan - 21

Civil - Contrat
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
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20

Jan - 21

Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
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20

Jan - 21

Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
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18

Jan - 21

Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit international privé
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18

Jan - 21

Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
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18

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
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18

Jan - 21

Pénal - Droit pénal spécial
Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?
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15

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel
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14

Jan - 21

Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
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Jan - 21

Pénal - Droit pénal général
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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14

Jan - 21

Civil - Contrat
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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13

Jan - 21

Civil - Informations professionnelles
La RJPF de janvier est en ligne