Fils d'actualités juridiques

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Apr - 22

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Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
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Civil - Contrat
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
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Civil - Contrat
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat