Fils d'actualités juridiques

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Jan - 24

Affaires - Fiscalité des entreprises
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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17

Jan - 24

Affaires - Banque et finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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10

Jan - 24

Transport - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
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04

Jan - 24

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage