Fils d'actualités juridiques

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10

May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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10

May - 16

Affaires - Banque et finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
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09

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
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09

May - 16

Public - Droit public général
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil...