Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Responsabilité
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
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May - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
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May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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May - 16

Affaires - Banque et finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire