Fils d'actualités juridiques

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26

Jul - 16

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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25

Jul - 16

Affaires - Assurance
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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25

Jul - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus