Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
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May - 16

Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
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May - 16

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage